Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès à la plateforme Bloomara Event et son utilisation. Elles sont éditées par Estelle DEBRAND PESSA EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bloomara Event, SIREN 943 959 965, ci-après « Bloomara Event ».

Elles forment, avec les conditions générales de vente, la politique d'utilisation acceptable, les conditions d'utilisation de l'assistant Bloom, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance, l'intégralité du contrat liant Bloomara Event et l'Utilisateur. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est celui de leur énumération ci-dessus.

L'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.

1. Définitions

2. Champ d'application — usage strictement professionnel

2.1. La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels de l'organisation d'événements agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : organisateurs indépendants, wedding planners, chefs de projet événementiel, agences, et structures assimilées.

2.2. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il communique à cette fin un numéro SIREN valide, ou tout identifiant d'entreprise équivalent pour les Utilisateurs établis hors de France.

2.3. La Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Le contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions protectrices du code de la consommation ne lui sont pas applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation, à l'information précontractuelle du consommateur et à la médiation de la consommation.

2.4. Bloomara Event se réserve le droit de refuser ou de clôturer tout Compte dont il apparaîtrait qu'il a été ouvert à des fins étrangères à une activité professionnelle.

3. Création et gestion du Compte

3.1. La création d'un Compte requiert une adresse électronique valide, un mot de passe conforme aux exigences de sécurité de la Plateforme, un identifiant d'entreprise valide et l'acceptation des présentes.

3.2. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

3.3. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il informe Bloomara Event sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

3.4. Bloomara Event recommande l'activation de l'authentification à deux facteurs dès qu'elle est disponible sur le Compte.

4. Propriété des Données Client

4.1. Les Données Client appartiennent exclusivement à l'Utilisateur. Bloomara Event n'acquiert sur elles aucun droit de propriété, aucune licence d'exploitation commerciale et aucun droit de cession.

4.2. L'Utilisateur concède à Bloomara Event une licence non exclusive, strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du service : héberger, stocker, afficher, transmettre, sauvegarder et traiter les Données Client pour son compte, ainsi que les transmettre aux sous-traitants énumérés dans la politique de confidentialité. Cette licence prend fin à la suppression des Données.

4.3. Bloomara Event n'utilise pas les Données Client à des fins publicitaires, ne les vend ni ne les loue, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient les siens ou ceux de tiers.

4.4. Bloomara Event peut produire et exploiter des statistiques agrégées et anonymisées portant sur l'usage de la Plateforme, à des fins d'amélioration du service et de communication. Ces statistiques ne permettent en aucun cas de réidentifier un Utilisateur, un événement ou une personne concernée, ni directement ni par recoupement.

4.5. Lorsque les Données Client contiennent des données personnelles de tiers, Bloomara Event agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et l'Utilisateur en qualité de responsable de traitement. Leurs obligations respectives sont définies dans l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

4.6. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits et bases légales nécessaires pour traiter les données qu'il dépose sur la Plateforme, et qu'il a informé les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

5. Engagements de service

5.1. Disponibilité. Bloomara Event met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99 % hors maintenances planifiées. Il s'agit d'un engagement de moyens, la Plateforme reposant sur des infrastructures tierces dont Bloomara Event ne maîtrise pas le fonctionnement.

5.2. Maintenance. Les opérations de maintenance planifiée susceptibles d'entraîner une interruption supérieure à cinq minutes sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance par courriel ou par notification dans l'application, et programmées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Les interventions correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.

5.3. Sécurité. Bloomara Event met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 32 du RGPD et détaillées dans l'accord de sous-traitance.

5.4. Support. Le support est accessible par courriel à contact@bloomara-event.com et, selon la formule souscrite, par messagerie intégrée. Délai de première réponse visé : quarante-huit heures ouvrées, ramené à vingt-quatre heures ouvrées pour la formule Bloomer.

5.5. Évolution du service. Bloomara Event peut faire évoluer, modifier ou enrichir les fonctionnalités de la Plateforme. La suppression définitive d'une fonctionnalité substantielle est notifiée au moins trente jours à l'avance ; l'Utilisateur peut alors résilier son Abonnement sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période payée non courue.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux présentes, à la politique d'utilisation acceptable et à la réglementation applicable ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur, ni aux systèmes et réseaux de Bloomara Event ;
• ne pas procéder à des opérations d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage ;
• signaler sans délai tout incident de sécurité ou toute faille dont il aurait connaissance ;
• respecter les droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle et de protection des données ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour développer un produit ou un service concurrent.

6.7. Contenus générés par intelligence artificielle. Lorsque l'Utilisateur diffuse auprès du public des contenus générés ou substantiellement modifiés à l'aide de Bloom et portant sur des questions d'intérêt public, il lui appartient d'indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés artificiellement, conformément à l'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. L'Utilisateur, en sa qualité de déployeur au sens de ce règlement, en assume seul la responsabilité et garantit Bloomara Event contre toute réclamation à ce titre.

7. Responsabilité

7.1. Plafond. La responsabilité totale et cumulée de Bloomara Event, toutes causes confondues et tous préjudices réunis, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

7.2. Dommages exclus. Bloomara Event n'est pas tenue des dommages indirects, entendus contractuellement entre les Parties comme : la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle ou de contrat, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image ou à la réputation, et la perte de données qui ne serait pas imputable à un manquement de Bloomara Event à ses obligations de sauvegarde.

7.3. Exclusions du plafond. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers imputable à Bloomara Event, ni aux obligations dont la limitation est prohibée par une disposition d'ordre public.

7.4. Contreparties. Les Parties reconnaissent expressément que le prix de l'Abonnement a été déterminé en considération de la présente répartition des risques, laquelle constitue un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat. L'Utilisateur reconnaît avoir été mis en mesure de solliciter des conditions particulières comportant un plafond de responsabilité supérieur, moyennant un prix ajusté, en écrivant à contact@bloomara-event.com.

7.5. Assistant Bloom. Les réponses produites par Bloom présentent un caractère indicatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil en assurance. Il appartient à l'Utilisateur de les vérifier avant tout usage. Les conditions applicables sont détaillées dans les conditions d'utilisation de Bloom.

7.6. Contenus de l'Utilisateur. Bloomara Event n'exerce aucun contrôle a priori sur les Données Client et n'est pas responsable de leur contenu, de leur licéité ni de leur exactitude.

8. Durée, suspension et résiliation

8.1. Les présentes s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte actif.

8.2. L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis son espace personnel. Les conditions financières de la résiliation sont régies par les conditions générales de vente.

8.3. Bloomara Event peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes ou à la politique d'utilisation acceptable, selon l'échelle de sanctions qui y figure. Sauf manquement grave ou risque immédiat pour la sécurité ou pour des tiers, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

8.4. Recours. L'Utilisateur dispose d'un délai de trente jours pour contester une suspension ou une résiliation, par écrit à contact@bloomara-event.com. Bloomara Event répond de façon motivée dans un délai de quinze jours ouvrés et rétablit l'accès si la contestation est fondée.

8.5. Récupération des données. À compter de la fermeture du Compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour exporter ses Données Client dans un format structuré et lisible par machine. À l'expiration de ce délai, les Données sont supprimées de manière irréversible, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux pièces comptables et aux dossiers de preuve.

9. Modification des présentes

9.1. Bloomara Event peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée par courriel et par affichage dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

9.2. L'Utilisateur qui refuse une modification substantielle peut résilier son Abonnement sans pénalité avant sa date d'entrée en vigueur, avec remboursement au prorata de la période payée non courue. La poursuite de l'utilisation au-delà de cette date vaut acceptation.

10. Dispositions diverses

10.1. Cession. Bloomara Event peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de cession de fonds, d'apport ou de restructuration, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins trente jours à l'avance. L'Utilisateur peut alors résilier sans pénalité.

10.2. Force majeure. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

• la défaillance prolongée d'un opérateur de télécommunications ;
• une panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure cloud ;
• une cyberattaque d'ampleur ;
• une décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution.

10.3. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur pleine valeur.

10.4. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10.5. Preuve. Les registres informatisés de Bloomara Event, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme moyen de preuve entre les Parties.

11. Droit applicable et règlement des différends

11.1. Les présentes sont soumises au droit français.

11.2. En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La réclamation est adressée par écrit à contact@bloomara-event.com ; Bloomara Event y répond de façon motivée dans un délai de trente jours.

11.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante jours, le différend est porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège de Bloomara Event, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

11.4. Les Parties étant toutes deux des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable au présent contrat. Les Parties peuvent néanmoins convenir d'un commun accord de recourir à une médiation conventionnelle.