Conditions Générales de Vente & Abonnements

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par Estelle DEBRAND PESSA EI, SIREN 943 959 965, exerçant sous le nom commercial Bloomara Event.

Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, auxquelles elles renvoient pour tout ce qui n'est pas expressément prévu.

1. Offres et tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Conformément à l'article 293 B du code général des impôts, Bloomara Event bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable et aucune TVA n'est facturée.

1.1. L'abonnement annuel est facturé en une seule fois pour douze mois d'accès, au prix de onze mensualités.

1.2. Révision des prix. Bloomara Event peut réviser ses tarifs. Toute augmentation est notifiée par courriel au moins soixante jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à la première échéance de renouvellement suivant ce délai. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans pénalité avant cette échéance. Les prix ne sont jamais révisés en cours de période payée.

1.3. Assujettissement à la TVA. Si le chiffre d'affaires de Bloomara Event vient à dépasser les seuils de la franchise en base — 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, ou 41 250 € en seuil majoré pour les prestations de services — la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux prix hors taxes affichés, à compter de la date à laquelle Bloomara Event devient redevable. Les Utilisateurs en sont informés au moins trente jours à l'avance lorsque cela est possible. Les Utilisateurs assujettis récupérant la TVA, cette évolution est sans incidence sur leur coût net.

2. Souscription

2.1. La souscription s'effectue directement sur la Plateforme. L'Abonnement est activé à la validation du paiement par le prestataire de paiement Stripe.

2.2. Un courriel de confirmation récapitulant la formule, le prix et la date d'échéance est adressé à l'Utilisateur. La facture correspondante est mise à disposition dans l'espace personnel.

2.3. Bloomara Event ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les paiements sont intégralement traités par Stripe, certifié PCI DSS de niveau 1.

3. Période d'essai

3.1. Toute nouvelle inscription ouvre droit à une période d'essai de quatorze jours, sans engagement et sans communication de coordonnées bancaires.

3.2. À l'issue de cette période et en l'absence de souscription volontaire à une formule payante, le Compte bascule automatiquement sur la formule gratuite Bloomie. Aucun prélèvement n'intervient et aucune action n'est requise de la part de l'Utilisateur.

4. Durée, renouvellement et résiliation

4.1. Les Abonnements sont souscrits pour la durée choisie — mensuelle ou annuelle — et se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique.

4.2. Un rappel d'échéance est adressé par courriel quinze jours avant chaque renouvellement d'un abonnement annuel, et trois jours avant chaque renouvellement mensuel.

4.3. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans motif ni formalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, l'accès étant maintenu jusqu'à cette date.

4.4. Aucun remboursement ni prorata n'est dû au titre de la période restant à courir, sous réserve de la garantie de l'article 5 et des cas de résiliation sans pénalité expressément prévus par les présentes ou par les conditions générales d'utilisation.

4.5. Bloomara Event peut résilier un Abonnement moyennant un préavis de trois mois, avec remboursement au prorata de la période payée non courue, notamment en cas d'arrêt du service.

5. Garantie de satisfaction

5.1. Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable, le contrat étant conclu entre professionnels.

5.2. Bloomara Event accorde néanmoins, à titre purement commercial, une garantie de satisfaction de quatorze jours à compter de la première souscription payante. Sur simple demande à contact@bloomara-event.com formulée dans ce délai, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous quatorze jours.

5.3. Cette garantie ne s'applique qu'à la première souscription payante d'un Utilisateur et n'est pas renouvelable.

6. Changement de formule

6.1. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement. Le différentiel de prix est calculé au prorata de la période restant à courir et facturé lors du changement.

6.2. Le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance de facturation, sans remboursement du différentiel. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de sa formule initiale jusqu'à cette date.

6.3. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier avant tout passage à une formule inférieure que le volume de ses données reste compatible avec les limites de la nouvelle formule. Les données excédentaires demeurent accessibles en lecture et en export, mais ne peuvent plus être modifiées.

7. Conditions de règlement

7.1. Délai. Les abonnements sont payables à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement, par prélèvement automatique via Stripe. Pour toute facture émise hors abonnement, le délai de règlement est de trente jours à compter de la date d'émission.

7.2. Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

7.3. Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés excèdent ce montant.

7.4. Escompte. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

7.5. Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, l'Utilisateur en est informé par courriel. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, un avertissement lui est adressé lui ouvrant un délai supplémentaire de sept jours. Passé ce délai, l'accès est suspendu. Les Données Client sont conservées quatre-vingt-dix jours à compter de la suspension, période pendant laquelle l'Utilisateur peut les exporter et régulariser sa situation, avant suppression définitive.

8. Facturation électronique

8.1. Les factures émises par Bloomara Event comportent l'ensemble des mentions obligatoires prévues aux articles L. 441-9 du code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : numérotation unique et chronologique, dates d'émission et de règlement, identité et adresse des parties, numéro SIREN, désignation et quantité des prestations, prix unitaire et total, taux des pénalités de retard, mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé », et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

8.2. Réception des factures électroniques. Conformément à l'article 289 bis du code général des impôts et au décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, Bloomara Event est en capacité de recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026. Bloomara Event est raccordée à la plateforme agréée Super PDP (numéro d'immatriculation : à venir) et est référencée à ce titre dans l'annuaire central. Les fournisseurs de Bloomara Event adressent leurs factures par l'intermédiaire de leur propre plateforme agréée, qui les achemine automatiquement.

8.3. Émission des factures électroniques. Bloomara Event émettra ses factures au format électronique et transmettra ses données de transaction à l'administration fiscale à compter du 1^er septembre 2027, échéance applicable aux micro-entreprises. Jusqu'à cette date, les factures sont mises à disposition au format PDF dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

8.4. Fonctionnalité de facturation de la Plateforme. La Plateforme permet aux Utilisateurs de produire des factures au format Factur-X, compatible avec les exigences de la réforme française. Bloomara Event met à disposition un outil conforme dans son format de sortie ; il appartient à chaque Utilisateur de se raccorder à une plateforme agréée de son choix et de respecter ses propres obligations déclaratives. Bloomara Event n'est pas une plateforme agréée et n'assure ni la transmission des factures à l'administration, ni l'archivage à valeur probante.

9. Suspension pour manquement

Indépendamment du défaut de paiement, Bloomara Event peut suspendre l'accès en cas de manquement aux conditions générales d'utilisation ou à la politique d'utilisation acceptable, dans les conditions et selon la procédure de recours qui y sont prévues. La suspension pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement.

10. Responsabilité, force majeure et droit applicable

Les stipulations des articles 7, 10 et 11 des conditions générales d'utilisation — limitation de responsabilité, force majeure, droit applicable et règlement des différends — s'appliquent aux présentes conditions générales de vente, dont elles font partie intégrante.

11. Contact

Toute réclamation relative à la facturation ou à l'abonnement est adressée à contact@bloomara-event.com. Bloomara Event y répond de façon motivée dans un délai de trente jours.